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| Dossier
lu dans la version papier de |
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| N’Djaména bi-Hebdo n° Spécial | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Mardi 14 Août au dimanche 03 Septembre 2007 |
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| Au sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Fini
le dialogue inter-tchadien !
Un accord entre les fils d’un même pays est toujours un événement prometteur. Un accord entre l’ensemble des partis politiques est un apport encore plus encourageant parce qu’il offre aux citoyens qui veulent s’exprimer un terrain plus positif, plus constructif que celui de la lutte armée“, s’est enthousiasmé le président Idriss Déby Itno. Ledit Accord a été conclu depuis le 03 août dernier. Mais il a fallu peaufiner certains points du texte. Primo, le document final essaie de remettre à plat les règles du processus électoral. Tout d’abord, la Commission électorale nationale indépendante (Céni) sera égalitairement constituée de représentants de la majorité présidentielle et de l’opposition. La composition paritaire de la Céni est le gage de son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Elle jouira d’une autonomie financière. Ensuite, le fichier électoral sera complètement remanié. Un recensement démographique devra permettre de mettre à jour les données sur la population totale du Tchad. Il sera suivi d’un recensement électoral avec délivrance de cartes électorales. Le nombre des députés pourra d’ailleurs être revu au prorata du recensement démographique. Aussi, la Céni sera appuyé par un organe administratif propre dénommé Bureau permanent des élections. Deuxio, l’Accord passe en revue certains autres points non moins importants du Code électoral. Il s'agit notamment du mode de scrutin (un bulletin de vote unique est instauré pour permettre plus d’équité dans le processus électoral) et du vote des nomades et des forces de défense et de sécurité. Par ailleurs, l’Accord consacre un chapitre intégral à l’environnement démocratique et la neutralité de l’Etat. En effet, le texte préconise une dépolitisation et une démilitarisation de l’Administration du territoire. Il prévoit que toute immixtion des chefs des circonscriptions administratives et de leurs collaborateurs dans les activités des partis politiques entraînera des “sanctions exemplaires“. Autant de résolutions qui ne surprennent guère, étant donné que les errements de nos administrateurs ont fait l’objet d’une enquête et de houleux débats parlementaires en mai dernier. Surtout, il est temps que le Mps, à défaut de devenir un parti-Etat, cesse d’être un parti-Administration publique. De prochaines nominations au gouvernement Tertio, ceci est la conséquence des précédentes décisions et comme le Mps et ses alliés l’ont exigé, l’Accord préconise la prolongation du mandat de l’actuelle législature jusqu’à la fin 2009. C’est le délai nécessaire pour la mise en œuvre des différentes mesures envisagées. Quarto,
enfin, les partis signataires de l’Accord du 13 août s’engagent
à participer à la gestion de la “respublica“
(chose publique) dans le cadre du gouvernement. Cette perspective
aurait longtemps divisé la Cpdc. Certains de ses membres seraient
réfractaires à l’idée de faire équipe
avec le parti de Bamina, alors que d’autres montreraient un
réel empressement à entrer dans un gouvernement, quitte
à servir à inaugurer des chrysanthèmes. Quoi
qu’il en soit, après s’être vu refuser la
primature, l’opposition démocratique devra se contenter
de quelques maroquins ministériels.
“L’Union européenne nous a donné un instrument qui nous a permis de communiquer, alors que nous nous regardons en chiens de faïence“, a reconnu le Secrétaire général du Mps, Mahamat Hissène, lors de la conférence de presse qu’il a co-animée avec Jean Bawoyeu Alingué et le porte-parole de la Cpdc, Salibou Garba. Ainsi, durant les quatre premiers mois, l’Union européenne a aidé à donner une bonne cadence au dialogue qui aurait ressemblé à une valse-hésitations. Car les parties au dialogue ont très longtemps achoppé sur certaines questions. Notamment sur la question du gouvernement à naître de l’Accord, que l’opposition exigeait d’union nationale, alors que la majorité au pouvoir le voulait tout simplement d’ouverture. Une bataille que le Mps et ses alliés ont finalement gagnée, puisque la mention de “Gouvernement de consensus“ dans la mouture de juin dernier, n’apparaît plus dans le texte définitif de l’Accord. Cependant, il y a lieu de s’inquiéter de la traduction en actes concrets des résolutions du dialogue inter-tchadien, nonobstant l'érection d'un Comité de suivi et d'appui. Contrairement au souhait de Jean Bawoyeu Alingué, ce ne serait nullement des scepticismes exagérés de penser que l’Accord du 13 août viendra s’ajouter à la longue liste d’arrangements signés auparavant, mais jamais appliqués, à commencer par les résolutions de la Conférence nationale souveraine. Toutefois, une chose est certaine: la signature de l’Accord politique a sonné le glas pour Kassiré, dont le deuxième passage à la primature aura mérité la palme d’or de l’incompétence et de la démission. Un invité à la cérémonie de signature ironisait: “le fusible de Déby Itno est complètement grillé. Son remplacement n’est plus question que de semaines, sinon de jours ou d’heures“.
—————————————————————————————————————————— Accord Politique en vue du Renforcement du Processus Démocratique au Tchad
Le déficit de dialogue politique a entraîné
la dégradation de la confiance entre acteurs politiques avec
le boycott du recensement électoral de 2005, du référendum
constitutionnel de juin 2005 et de la présidentielle de mai
2006 ; Le dialogue tenu du 28 juillet au 02 août 2006
a permis aux partis essentiellement de la majorité présidentielle,
de procéder aux premiers réaménagements du cadre
électoral; Après plusieurs rencontres et prenant acte
de la décision du gouvernement de surseoir à toutes
les opérations engagées en attendant des solutions consensuelles;
Les partis politiques de la majorité présidentielle et les partis politiques de l'Opposition démocratique expriment, d’une part, leurs remerciements et leur gratitude à l’Union européenne mandatée par le Premier Ministre de la République du Tchad, pour son précieux concours qui a permis la tenue du Dialogue Politique, et d’autre part, se félicitent de l'esprit d’équilibre et de consensus qui a prévalu tout au long des discussions; Aussi, les partis politiques de la Majorité Présidentielle et les partis politiques de l’Opposition démocratique participant au Dialogue, du 11 avril au 10 août 2007 à N’Djamena conviennent-ils de ce qui suit: 1- DES ORGANES DE GESTION DES ELECTIONS Les parties affirment leur volonté politique
et leur détermination à créer les conditions
d’élections libres, ouvertes et démocratiques.
1.1- La Commission Electorale Nationale Indépendante, organe politique d’organisation et de supervision de toutes les opérations électorales (recensement, organisation des scrutins) jouit d’une autonomie de gestion financière. Elle a une composition paritaire équilibrée comme suit : a) Au niveau national Elle comprend 31 membres ainsi répartis : Les démembrements de la CENI sur toute l’étendue
du territoire (région, département, commune, etc.) suivent,
dans leur composition, la même formule de parité (X+X+
1) 1.2- Les attributions et le fonctionnement La CENI et ses démembrements sont ainsi disposés : * La CENI organise et supervise : - toutes les élections (référendum,
présidentielle, législatives, régionales, départementales
et locales) ; * Les démembrements de la CENI fonctionnent de façon analogue à l’organe mère. Leurs décisions sont soumises à celui-ci. * La CENI et ses démembrements sont saisis, pendant le déroulement de la campagne et du scrutin, des violations et entorses aux lois et règlements, afin de prendre les mesures conservatoires; ils transmettent immédiatement les cas portés à leur connaissance aux juridictions compétentes pour décision en référé. 1.3 - Le Bureau Permanent des Elections Le Bureau Permanent des Elections est une structure
administrative et technique chargée d’effectuer, sous
l’autorité de la CENI, toutes les opérations techniques
liées au processus électoral. 2 - DU RECENSEMENT ELECTORAL * Le recensement électoral se fera selon les
normes les plus modernes, avec délivrance de cartes d’électeur
comportant des données biométriques. * Il sera établi dans chaque localité une liste électorale des agents des forces de défense et de sécurité. * Le nombre d’électeurs par Bureau de vote sera de 300 électeurs au maximum, habitant dans un rayon n’excédant pas 5 km. * Le Gouvernement organisera, au préalable, un recensement démographique afin de disposer des données actualisées et fiables sur la population tchadienne, de mieux cerner le corps électoral, et de bien déterminer le nombre de députés et de conseillers locaux des différentes circonscriptions électorales. * Le Gouvernement saisira l’occasion de ce recensement pour établir les bases d’un état civil fonctionnel. 3 - DES AMENAGEMENTS DU CODE ELECTORAL 3-1 : Du nombre de députés et de la circonscription électorale * Le nombre de députés à l’Assemblée nationale ne sera pas pléthorique; il sera fixé après détermination fiable du nombre total d’habitants, et plus particulièrement des habitants de chaque unité administrative. *Le département est la circonscription électorale. Un nombre déterminé de députés lui sera attribué. Au-dessus d’un seuil à déterminer,
un député supplémentaire sera accordé
à la circonscription par tranche à déterminer.
3-2 : Des délais d’affichage des listes électorales Le corps électoral est convoqué six
(6) mois avant la date du scrutin. 3-3 : Du montant de la caution Pour les législatives, le montant de la caution
est fixé à 100.000 francs CFA par candidat. 3-4 : Du vote par procuration Les dispositions de l’article 60 du Code électoral
actuel sont complétées comme suit 3-5 : De la subvention de l’Etat aux partis politiques L’Etat apurera les arriérés de
subvention dus aux partis politiques en vertu de la Charte des Partis
Politiques (Loi n045/PR/94, article44). 3-6 : Du soutien aux candidats et aux partis politiques en compétition L’Etat soutiendra les candidats et/ou les partis
politiques en compétition, notamment en : 3-7 : De la mise à disposition à temps du matériel électoral Le matériel non sensible (urnes, isoloir, lampes,...
) sera mis à la disposition des démembrements concernés
de la CENI de manière à ce qu’ils soient déployés
à temps dans les Bureaux de vote. 3-8 : De la composition du Bureau de vote Le Bureau de vote comprend cinq (5) membres désignés par le démembrement de la CENI concerné, en respectant autant que possible, la parité majorité/opposition, quinze (15) jours avant la date du scrutin. La CENI entérine cette désignation. 3-9 : De l’accès au Bureau de vote Il y a lieu de se conformer à la Loi n°21/PR/2000
révisée par la Loi n°35/PR/2006 du Code électoral,
article 43 nouveau. 3-10: De l’ouverture et de la fermeture des Bureaux de vote Les Bureaux de vote s’ouvrent à six (6) heures et se ferment à dix sept (17) heures. 3-11 : Des urnes et de leur sécurité Les urnes sont transparentes, munies de scellés en plastique numérotés, de couleurs différentes selon les étapes des opérations du scrutin. 3-12 : Du bulletin de vote Il sera fait usage des bulletins de vote uniques à toutes les consultations électorales. 3-13 : Du vote des nomades Les nomades votent le même jour que les autres
citoyens. 3-14 : Du vote des Tchadiens de l’Etranger Les Tchadiens de l’étranger, à
l’instar de leurs concitoyens de l’intérieur, ont
droit au vote et doivent voter le même jour que les Tchadiens
de l’intérieur. 3-15: Du vote des membres des Forces de défense et de sécurité Les membres des Forces de défense et de sécurité
sont consignés le jour du scrutin. 3-16 : De la remise du Procès-verbal de dépouillement Le Président du Bureau de vote doit remettre à chaque représentant de parti politique ou délégué de candidat présent au dépouillement une copie du procès-verbal comme moyen de preuve opposable en cas de contestation. 3-17 : Du processus de centralisation et de publication des résultats par la CENI Les résultats sont obligatoirement affichés
aux Bureaux de vote, dès la fin du dépouillement. 3-18 : Du mode de scrutin Pour les circonscriptions à plusieurs sièges (rurales, municipales, départementales, régionales et législatives), le mode de scrutin est de liste à un tour. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, la répartition des sièges est faite à la proportionnelle avec attribution des sièges restants selon le système du plus fort reste. 3-19 : De l’institution des dispositifs permettant de constater les violations et irrégularités La CENI et ses démembrements doivent disposer
d’équipes mobiles permettant de constater les violations
des dispositions légales pendant le déroulement, de
la campagne et le jour du scrutin. 3-20 : De l’observation des élections Les Observateurs nationaux et internationaux sont
accrédités par la CENI. Ils doivent pouvoir suivre toutes
les opérations du processus électoral. Dans la mesure
du possible, l’observation couvrira au moins la moitié
des Bureaux de vote sur au moins 2/3 du territoire national. 3-21 : De l’invalidation de mandat d’un Député ou d’un Elu local Un député ou un élu local (rural,
municipal, départemental, régional) élu sous
l’étiquette d’un parti politique ne peut changer
de parti pendant son mandat, sous peine de voir ce mandat invalidé
et le siège remis en jeu par une élection partielle.
4- DE L’ENVIRONNEMENT GENERAL 4-1 : De l’environnement démocratique et de la neutralité de l’Etat La promotion de la démocratie implique que les institutions de l’Etat remplissent leurs missions avec efficacité et affichent une réelle neutralité politique. Aussi, les mesures suivantes seront prises de façon énergique et avec esprit de suite. * Une dépolitisation et une démilitarisation de l’administration territoriale. A cette fin, seront nommés, aux postes de Chefs de circonscriptions administratives, des personnalités ayant une formation et une expérience suffisantes d’une part, et faisant preuve de probité d’autre part. * Les Chefs de circonscriptions administratives et leurs collaborateurs (Sultans, Chefs de canton, de village, de quartier ou de carré), ainsi que les responsables et agents des forces de défense et de sécurité sont interdits d'activités militantes partisanes. S’ils le désirent ou voudraient s’engager dans des compétitions électorales, ils doivent au préalable renoncer à leurs charges et fonctions. Toute intervention de leur part dans les activités des partis politiques entraînera des sanctions exemplaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’assumer des fonctions de responsabilité dans l’administration territoriale et au sein des forces de défense et de sécurité. * Le Gouvernement mettra en œuvre les résolutions des états généraux de l’armée. * Les journalistes exercent leur profession en toute
liberté et responsabilité. * Le Gouvernement renforcera les capacités du système judiciaire en assurant son indépendance et une présence effective des magistrats de carrière dans les diverses localités. * Le Gouvernement négociera un Pacte social avec les partenaires sociaux (Syndicats et Patronat) pour assurer une paix sociale durable. 4-2 : De la nécessité d’une plus grande participation citoyenne à la vie politique Devant la désaffection croissante des populations face au processus électoral, les partis politiques de la majorité présidentielle et les partis politiques de l’opposition démocratique conviennent, outre les mesures déjà préconisées, de faire en sorte que: * les partis politiques aient un caractère national, par la diversité des origines ethniques et régionales de leurs militants, par une vision nationale des problèmes de nos sociétés et de l’Etat, et par un programme de dimension nationale; * des sessions de formation décentralisées ciblent les responsables et militants des partis politiques, les militants des associations souvent sollicitées comme observateurs, les responsables de l’administration civile et militaire, ainsi que les chefs traditionnels généralement assesseurs; * les partis politiques puissent circuler et mener leurs activités sans entraves sur toute l’étendue du territoire national; * le citoyen soit réellement libre de ses choix politiques, libre d’adhérer au parti de son choix, sans conséquences sur ses activités professionnelles; * soit élaboré et adopté le Statut de l’Opposition démocratique; * l’Etat, tout en menant sa part de travail
d’éducation civique (spots occasionnels, insertion ou
renforcement de l’éducation civique dans le programme
d’enseignement dès le primaire), soutienne les partis
politiques, les organisations de la société civile et
diverses ONG, dans le cadre du renforcement des capacités et
des subventions, pour que ceux-ci développent des activités
conséquentes de sensibilisation de leurs militants et de l’ensemble
de la population. 4-3 : Du Conseil Constitutionnel, de la Cour Suprême et du Haut Conseil de la Communication Le Conseil Constitutionnel et la Cour Suprême
doivent dire le droit, en dehors de toute considération politique
partisane et améliorer la qualité de leurs prestations.
Leurs membres doivent scrupuleusement observer une obligation de réserve.
Les délégués des candidats ou
les représentants des partis en compétition, ainsi que
ceux du Comité de Suivi et d’Appui, assistent aux délibérations
du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême en qualité
d’observateurs. Le Haut Conseil de la Communication veillera à
l’accès équitable et au traitement identique des
candidats et partis en compétition aux médias. 4-4 : Des conséquences techniques et politiques du report des législatives Compte tenu de la nécessité, notamment,
de : 4-5 : De l’environnement sécuritaire Le Gouvernement de la République se donnera
les moyens d’assurer la sécurité des personnes
et des biens sur l’ensemble du territoire national, et la sécurité
des élections et la libre circulation des candidats et des
acteurs politiques en général.
- Cinq (5) membres des partis de la majorité;
Le Comité de Suivi et d’Appui élaborera,
en concertation avec le Gouvernement, dans un délai n’excédant
pas un mois après la date de signature du présent Accord,
un calendrier d’exécution de ce programme. Le Chef de Délégation de la Commission européenne reçoit des Partis Politiques et des institutions concernées au plus tard deux (2) semaines après la signature de l’Accord, la liste nominative de leurs représentants au sein du Comité de Suivi et d’Appui. Il organise la première réunion. Les réunions suivantes seront sous la responsabilité du Bureau qui sera mis en place. Le mandat du Comité de Suivi et d’Appui prend fin avec la mise en place de l’Assemblée nationale élue. Pour la mise en œuvre du présent Accord Politique, les partis politiques de la Majorité présidentielle et les partis politiques de l’Opposition démocratique sollicitent l’appui des partenaires internationaux, notamment l’Union africaine, l’Union européenne, les Nations Unies et l’Organisation Internationale de la Francophonie. Ils encouragent l’Union européenne et les Nations Unies à poursuivre leurs initiatives en vue du renforcement des capacités des partis politiques, des organisations de la société civile et des Institutions de l’Etat. 6- DES DISPOSITIONS FINALES Les Partis politiques signataires appellent le peuple tchadien et en particulier: les associations de défense des droits de l’Homme, les syndicats, les organisations féminines et des jeunes, à adhérer à ce processus de paix véritable et de développement durable que sous-tend le présent Accord Politique. Le présent Accord Politique est ouvert à
tous les partis politiques légalisés. En qualité d’Observateur: La
Délégation de la Commission européenne |
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